Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ODYFIT

Du 13/07/2026

IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT TOUTE COMMANDE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de services payants réalisées via la plateforme Olyfit, qu’il s’agisse :

• des services numériques proposés par ODYFIT (abonnements, fonctionnalités premium, etc.) ;
• des prestations de coaching proposées et vendues par des professionnels du sport indépendants (ci-après les « Coach(s) » ou « Professionnels du sport ») via la plateforme.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme Olyfit et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU concernant les aspects contractuels de vente et de paiement, les CGV prévalent.

Cette version est destinée à encadrer de façon détaillée les relations entre ODYFIT (la société), les Utilisateurs et les Coachs (Responsables éducatif et Professionnels du sport), dans le respect du droit français et, pour les consommateurs de l’Union européenne, du droit de la consommation applicable.

ARTICLE 1 - IDENTITÉ D’ODYFIT ET OBJET DES CGV

1.1. Identité d’ODYFIT

Les présentes CGV sont définis par la société :

• Dénomination sociale : ODYFIT
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• SIREN : 943 789 347
• SIRET : 943 789 347 00011
• Code NAF / APE : 58.29C / 58.29Y (Édition de logiciels applicatifs / Autres logiciels)
• Capital social : le montant du capital social est de 20 000,00€.
• Date de création : 26/04/2025
• Siège social :

ODYFIT

33 allée Georges Seurat

49240 Avrillé

FRANCE

• Numéro de TVA intracommunautaire :

À ce jour, ODYFIT ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire valide.

Les factures sont établies en conséquence du régime fiscal applicable à ODYFIT, avec une mention appropriée (par exemple : « TVA non applicable - article 293 B du CGI »), ou toute autre mention obligatoire selon le régime fiscal effectivement applicable.

En cas d’évolution de la situation fiscale (obtention d’un n° de TVA intracommunautaire, changement de régime, etc.), les factures seront adaptées à la situation fiscale d’ODYFIT, et cette information sera mise à jour dans les mentions légales.

• Numéro EORI : ODYFIT ne dispose pas de numéro EORI à ce jour, cette plateforme n’ayant pas pour objet principal des opérations douanières d’import/export de marchandises physiques.
• Site / Plateforme : https://olyfit.eu (ou tout autre nom de domaine redirigeant vers la plateforme ODYFIT)
• Contact support / service client : support@olyfit.eu
• Formulaire de contact : accessible via le site web d’ODYFIT dans la rubrique « Contact ».

Dans les présentes, la société ODYFIT est désignée indifféremment par « ODYFIT », la « Société », le « Prestataire » ou la « Plateforme ».

1.2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

• Les conditions dans lesquelles ODYFIT fournit, contre rémunération, des services numériques et fonctionnalités premium accessibles via la plateforme ODYFIT (site web et/ou applications mobiles), notamment sous forme d’abonnements OlyFit.
• Les conditions dans lesquelles ODYFIT met à disposition des Professionnels du sport un environnement technique leur permettant de proposer et vendre, en leur nom et pour leur compte, des Prestations de coaching sportif, éducatif et de suivi à des Utilisateurs.
• Les modalités selon lesquelles ODYFIT agit en tant que :
• plateforme de mise en relation entre, d’une part, des Utilisateurs (Sportifs, Responsables éducatifs) et, d’autre part, des Professionnels du sport ;
• plateforme de distribution de services numériques ;
• mandataire d’encaissement pour compte de tiers, à la manière d’une place de marché, pour les sommes versées par les Utilisateurs aux Coachs.
• Les droits et obligations des différentes catégories d’Utilisateurs de la Plateforme, ainsi que le régime de responsabilité applicable.

ODYFIT n’est pas le prestataire de coaching et n’est pas l’employeur des Coachs. Les Coachs interviennent en qualité de prestataires indépendants, juridiquement et économiquement distincts d’ODYFIT.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS - CATÉGORIES D’UTILISATEURS

Les termes définis à l'Article 2 des CGU (Plateforme/OlyFit, ODYFIT/la Société, Utilisateur, Compte, Coachs, Services, Contenus, Intermédiaire d'encaissement) s'appliquent aux présentes CGV avec la même signification.

Sont ajoutées, pour les besoins spécifiques des CGV, les définitions suivantes :

2.1. Services OlyFit / Services numériques ODYFIT

L'ensemble des services numériques payants fournis directement par ODYFIT via la Plateforme, notamment :

• Abonnements OlyFit ;
• fonctionnalités premium (journal personnel, mode hors-ligne, suivi, statistiques avancées, défis, etc.) ;
• accès à certains contenus ou modules spécifiques.

2.2. Abonnement OlyFit

Formule payante permettant à un Utilisateur :

• d'accéder à un ensemble de fonctionnalités et contenus premium fournis par ODYFIT ;
• pour une durée déterminée (par exemple, 1 mois, 3 mois, 12 mois), avec ou sans reconduction tacite selon l'offre choisie.

2.3. Paquets de cartes bonus

« Paquet de cartes bonus » : ensemble de cartes virtuelles supplémentaires, disponible à l'achat via la Plateforme, permettant au Sportif d'enrichir son Album de cartes (tel que défini à l'Article 2.9 des CGU) au-delà des cartes obtenues gratuitement.

2.4. Prestations de coaching

Prestations proposées, vendues et exécutées par les Coachs, via la Plateforme, incluant par exemple :

• séances individuelles ou collectives (en présentiel ou à distance) ;
• programmes personnalisés ou semi-personnalisés ;
• bilans, suivis réguliers (hebdomadaires, mensuels, etc.) ;
• conseils d'entraînement, préparation physique, organisation sportive ou pédagogique ;
• éventuellement conseils liés à l'hygiène de vie, à la nutrition sportive, dans le respect de la réglementation applicable à chaque Coach (et sous réserve de ne pas usurper des compétences médicales).

ODYFIT n'est pas le prestataire de ces services et n'est pas partie au contrat de coaching conclu entre le Sportif (ou le Responsable éducatif) et le Coach.

2.5. Contenus numériques payants des Coachs

« Contenus numériques payants » : tout programme d'entraînement enregistré, vidéo, document pédagogique ou support numérique, produit et vendu par un Coach via la Plateforme, consommé par le Sportif de manière autonome, sans exécution en direct ni interaction continue avec le Coach.

Les Contenus numériques payants se distinguent des Prestations de coaching définies à l'Article 2.4 en ce qu'ils ne comportent pas d'intervention personnelle et continue du Coach au moment de la consommation par le Sportif.

Ils sont soumis au régime de mandataire d'encaissement défini à l'Article 3.2, ainsi qu'aux dispositions spécifiques de rétractation prévues à l'Article 13.2 bis.

2.6. Espace Personnel

Interface sécurisée accessible via identifiant et mot de passe, propre à chaque Utilisateur, permettant notamment :

• de gérer son compte ;
• de consulter ses abonnements et commandes ;
• d'accéder à certaines fonctionnalités premium ;
• de télécharger ses factures (pour les services OLYFIT et/ou les Prestations de coaching, selon les cas). »

ARTICLE 3 - STATUT JURIDIQUE D’ODYFIT - PLATEFORME ET MANDATAIRE D’ENCAISSEMENT

3.1. Plateforme de mise en relation et de distribution de services numériques

ODYFIT exploite une plateforme numérique de mise en relation et de distribution de services numériques.

À ce titre, la Plateforme permet :

• aux Sportifs et Responsables éducatifs :
• d’accéder à des fonctionnalités et contenus gratuits ou payants (services OlyFit) édités par ODYFIT ;
• de découvrir, contacter et contracter avec des Professionnels du sport référencés ;
• de réserver et payer des Prestations de coaching proposées par ces Professionnels du sport ;
• aux Professionnels du sport :
• de créer un compte professionnel ;
• de présenter leur profil, leurs qualifications, leur expérience ;
• de publier des offres de Prestations de coaching et de gérer leurs disponibilités ;
• de facturer et encaisser, via ODYFIT, le prix de leurs prestations auprès des Utilisateurs.

3.2. Mandataire d’encaissement pour compte de tiers

Pour les Prestations de coaching, ODYFIT agit comme mandataire d’encaissement pour le compte des Coachs :

• le contrat de prestation de services est conclu directement entre le Sportif (ou le Responsable éducatif) et le Coach ;
• ODYFIT n’est pas partie à ce contrat de coaching et n’est pas covendeur de ces Prestations ;
• ODYFIT assure, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé, l’encaissement des sommes versées par les Sportifs au titre des Prestations de coaching ;
• ODYFIT reverse ensuite au Coach la part lui revenant (prix de la Prestation, déduction faite des commissions, frais de service et retenues éventuelles convenus entre ODYFIT et le Coach).

ODYFIT n’intervient dans ce cadre que par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé (Stripe Connect ou équivalent) et ne détient pas elle-même d’agrément d’établissement de paiement. Ce montage fait l’objet d’une revue juridique dédiée en matière de services de paiement.

3.3. Indépendance des Coachs - Absence de lien de subordination

Les Coachs :

• exercent leur activité en toute indépendance, sous leur propre responsabilité juridique, sociale, fiscale et professionnelle ;
• ne sont soumis à aucun lien de subordination vis-à-vis d’ODYFIT ;
• gèrent librement (dans le respect des CGU/CGV et de la loi) :
• le contenu et la nature de leurs prestations,
• leurs conditions d’exécution,
• leurs calendriers, disponibilités et tarifs,
• leur politique d’annulation et de remboursement, sous réserve des dispositions minimales prévues aux présentes.

ODYFIT n’est ni l’employeur, ni le représentant, ni l’agent commercial des Coachs au sens du Code de commerce ou de toute autre réglementation.

Les Coachs agissent comme prestataires indépendants.

3.4. Modalités de paiement selon la plateforme de distribution

Selon la zone géographique de l'Utilisateur et les règles applicables des plateformes de distribution d'applications (Apple App Store, Google Play), le paiement de certains Contenus numériques payants peut :

• s'effectuer directement au sein de l'application ; ou
• être redirigé vers une page de paiement externe à l'application, conformément aux règles desdites plateformes.

Cette modalité technique de paiement est sans incidence sur les droits contractuels de l'Utilisateur au titre des présentes CGV, notamment en matière de facturation, de rétractation et de service après-vente.

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION - TERRITOIRE - SITUATION DES UTILISATEURS HORS UE

4.1. Champ d’application matériel

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de services payants passée via la Plateforme, notamment :

• Les Abonnements OlyFit et autres services numériques fournis par ODYFIT.
• Les Prestations de coaching vendues par les Coachs via la Plateforme.
• Tout autre service payant proposé par ODYFIT ou par les Coachs, tel que décrit au moment de la commande.

Les CGV sont applicables quel que soit le support d’accès à la Plateforme (site web, application mobile, interface web).

4.2. Territoire - France et Union européenne

ODYFIT a vocation à fournir ses services principalement à des Utilisateurs situés en France métropolitaine et, plus largement, dans les États membres de l’Union européenne (UE).

Pour les Clients consommateurs résidant dans l’UE :

• les règles protectrices issues du droit de la consommation de leur pays de résidence peuvent s’appliquer, conformément notamment au Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») et aux règles de droit international privé ;
• en cas de contradiction entre une disposition des CGV et une disposition légale impérative du pays de résidence du consommateur, cette dernière prévaudra.

4.3. Utilisateurs résidant hors de France / hors de l’Union européenne

Les Utilisateurs situés hors de France et hors de l’Union européenne utilisent la Plateforme :

• sous leur propre responsabilité au regard de la législation de leur pays de résidence ou de leur pays d’établissement ;
• ils sont seuls responsables de vérifier si leurs modalités d’utilisation de la Plateforme, de paiement, de réception de services numériques ou de Prestations de coaching sont conformes aux lois et réglementations (fiscales, sociales, douanières, sportives, sanitaires, etc.) de leur juridiction.

ODYFIT ne peut garantir la conformité des services à toutes les législations locales hors UE et ne saurait être tenue responsable d’une utilisation de la Plateforme qui ne respecterait pas les lois non françaises applicables à l’Utilisateur.

ARTICLE 5 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par :

• des conditions particulières propres à certains Services (abonnements payants, options premium, programmes spécifiques, challenges, partenariats, etc.) ;
• une Politique de confidentialité détaillant les traitements de données à caractère personnel ;
• les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
• une Politique relative aux cookies et technologies similaires (bandeau et centre de préférences) ;
• éventuellement, une Charte éthique et des documents spécifiques (charte des Responsables éducatifs, charte de protection des mineurs, etc.).

En cas de contradiction :

• les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions qui leur sont propres ;
• la Politique de confidentialité prévaut pour les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 6 - CRÉATION DE COMPTE - ACCEPTATION DES CGV - CAPACITÉ

6.1. Création de compte

L’accès à la plupart des services (gratuits ou payants) nécessite la création d’un compte Utilisateur sur la Plateforme, impliquant :

• la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, etc.) ;
• le choix d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, confidentiels ;
• l’engagement de maintenir ces informations à jour et de ne pas usurper l’identité d’un tiers.

6.2. Acceptation des CGV

Toute commande de services payants implique l’acceptation pleine et entière des CGV :

• le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de confirmer sa commande ;
• il les accepte en cochant la case prévue à cet effet ou par tout mécanisme équivalent (validation digitale) ;
• cette acceptation vaut signature électronique et engagement ferme.

6.3. Capacité à contracter

Le Client déclare :

• être majeur et juridiquement capable de contracter au sens de la loi applicable ;
• ou, s’il agit pour le compte d’une personne morale (entreprise, association, collectivité, établissement scolaire, etc.), être dûment habilité à l’engager ;
• être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé pour la commande.

Pour les mineurs, l’utilisation de la Plateforme et la souscription de services payants peuvent nécessiter l’autorisation préalable d’un représentant légal, conformément aux dispositions légales et aux CGU.

ARTICLE 7 - DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS

7.1. Services numériques ODYFIT - Abonnements OlyFit

ODYFIT propose, notamment, les services payants suivants :

7.1.1. Abonnements OlyFit

Les Abonnements OlyFit donnent accès, selon la formule choisie, à tout ou partie des fonctionnalités et contenus premium suivants (liste indicative pouvant évoluer) :

• Journal personnel
• Enregistrement des séances (date, durée, type de sport, intensité, etc.) ;
• Suivi des sensations, du niveau de fatigue, de la motivation ;
• Ajout de commentaires, notes personnelles, photos éventuelles.
• Mode hors-ligne (offline)
• Possibilité de consulter certains contenus et fonctionnalités sans connexion internet (dans les limites techniques prévues par ODYFIT) ;
• Synchronisation des données dès le retour en ligne.
• Défis (challenges)
• Participation à des défis individuels ou collectifs (kilométrage, nombre de séances, séries d’exercices, etc.) ;
• Classements, badges, systèmes de points ou récompenses virtuelles ;
• Création et gestion de défis par les Responsables éducatifs ou les Coachs, selon les options.
• Suivi et statistiques
• Suivi détaillé de l’activité dans le temps (volume d’entraînement, intensité, fréquence, etc.) ;
• Tableaux de bord personnalisés ;
• Statistiques avancées (progression, comparatifs entre périodes, répartition par type de séance, etc.).
• Fonctionnalités communautaires
• Interactions entre Utilisateurs (par exemple : commentaires, likes, participation à des groupes, etc.) dans les limites fixées par les CGU ;
• Intégration éventuelle de classements, équipes virtuelles, etc.
• Contenus pédagogiques et programmes standards
• Accès à des contenus standardisés (programmes d’entraînement génériques, fiches conseils, vidéos informatives, etc.) ;
• Mise à jour régulière par ODYFIT.

Les fonctionnalités, modules, limites d’utilisation et éventuels paliers d’abonnements (par exemple : OlyFit Basic, OlyFit Premium, OlyFit Éducation, etc.) sont décrits au moment de la souscription sur la Plateforme.

7.1.2. Autres services numériques ODYFIT

ODYFIT peut proposer d’autres services numériques payants :

• packs de fonctionnalités spécifiques ;
• contenus additionnels ;
• options particulières pour les Responsables éducatifs (gestion de groupe, exports, rapports, etc.).

Les caractéristiques, prix et conditions sont communiqués au Client avant toute commande.

7.2. Prestations de coaching proposées par les Professionnels du sport

Via la Plateforme, les Professionnels du sport peuvent proposer, à titre d’exemple :

• Séances individuelles ou collectives (en présentiel ou à distance)
• cours particuliers, séances en petit groupe, entraînements collectifs ;
• séances ponctuelles ou séances récurrentes.
• Programmes personnalisés
• planification d’entraînement sur mesure en fonction des objectifs, du niveau, des contraintes de temps ;
• échanges réguliers pour ajuster le programme.
• Suivis à moyen ou long terme
• suivi hebdomadaire ou mensuel ;
• bilans périodiques, ajustements de charge de travail.
• Conseils et accompagnement
• conseils pratiques sur l’organisation sportive, la préparation mentale, l’hygiène de vie ;
• conseils liés à la nutrition sportive, dans la limite de la réglementation et des qualifications des Professionnels du sport (sans se substituer à un professionnel de santé lorsqu’un avis médical est requis).

Les descriptifs précis (contenu, durée, modalités pratiques, niveau requis, prérequis matériels, etc.) et les tarifs des Prestations sont :

• rédigés sous la seule responsabilité des Professionnels du sport ;
• présentés au Sportif ou au Responsable éducatif avant la commande.

ODYFIT n’est pas covendeur de ces Prestations et ne garantit ni le contenu ni la qualité de l’exécution.

7.3. Paquets de cartes bonus

ODYFIT propose à la vente des paquets de cartes bonus permettant aux Sportifs d'enrichir leur album de cartes. Ces paquets constituent des achats ponctuels (et non des abonnements) dont les caractéristiques, le contenu et les prix sont affichés au moment de l'achat sur la Plateforme.

Les cartes obtenues sont virtuelles, liées au Compte du Sportif et sans valeur monétaire. Elles ne peuvent être ni revendues, ni échangées contre de l'argent, ni transférées à un autre Compte.

Cas des Mineurs : l'achat de paquets de cartes bonus par ou pour un Mineur requiert l'autorisation préalable et explicite de son Représentant légal, conformément à l'Article 8. ODYFIT recommande aux Représentants légaux de surveiller les achats effectués depuis le Compte du Mineur et de paramétrer toute limite disponible sur la Plateforme.

Cas des Mineurs - Contenus numériques payants des Coachs. L'achat d'un Contenu numérique payant par ou pour un Mineur requiert l'autorisation préalable et explicite de son Représentant légal, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les paquets de cartes bonus au présent article. ODYFIT met en place un mécanisme de validation parentale avant toute confirmation de commande lorsque l'acheteur est identifié comme Mineur.

ARTICLE 8 - PARRAINAGE - BARÈME ET LIMITES

ODYFIT peut proposer un programme de parrainage permettant à certains Utilisateurs de recommander la Plateforme et/ou les Abonnements OlyFit à de nouveaux Utilisateurs.

8.1. Code de parrainage et limite de 50 comptes

• Chaque parrain (Utilisateur disposant d’un compte éligible) peut se voir attribuer un code de parrainage personnel.
• Ce code peut être utilisé pour la création d’un maximum de 50 comptes (filleuls) distincts. Au-delà de ce seuil, les nouveaux Utilisateurs ne pourront plus s’inscrire en utilisant ce code.
• ODYFIT se réserve le droit de vérifier l’utilisation du code et de restreindre son usage en cas de fraude, d’abus ou d’utilisation contraire aux CGU/CGV.

8.2. Barème de parrainage

Un barème de parrainage est mis en place, permettant au parrain de bénéficier d’avantages ou de récompenses en fonction du nombre de filleuls effectivement validés (par exemple, inscription effective et/ou souscription à un Abonnement OlyFit payant, selon les règles précises communiquées sur la Plateforme).

À titre d’illustration, le barème peut prévoir, pour un nombre de filleuls de 0 à 10 (les montants et avantages exacts étant indiqués dans l’espace dédié au parrainage sur la Plateforme) :

• un avantage progressif (réductions, mois d’abonnement offerts, etc.) à mesure que le nombre de filleuls actifs augmente ;
• l’absence d’avantage en dessous d’un certain seuil et/ou des avantages maximum à partir d’un certain nombre de filleuls.

Le tableau chiffré du barème n’est plus reproduit dans les présentes CGV : les taux, montants et seuils applicables sont disponibles, à jour, dans la rubrique « Parrainage » de la Plateforme, à laquelle les présentes CGV renvoient expressément.

Les conditions précises (taux, montants, durée de validité des avantages, seuils de déclenchement) sont détaillées sur la Plateforme dans la rubrique « Parrainage » ou équivalent. En cas de contradiction entre ces CGV et la rubrique parrainage à jour, la rubrique « Parrainage » de la Plateforme prévaut pour les aspects quantitatifs du barème (taux, montants, seuils).

8.3. Perte et reprise d’un filleul

• En cas de suppression du compte d’un filleul, ou si celuici ne remplit plus les conditions (par exemple : ne dispose plus d’un abonnement premium, fraude, fermeture de compte, non-respect des CGU), ODYFIT se réserve le droit de retirer le filleul du décompte du parrain, avec pour conséquence la possible perte d’un ou plusieurs avantages associés.
• ODYFIT peut également prévoir des mécanismes de reprise d’un filleul (par exemple, en cas de réactivation ou de régularisation) et de réattribution d’avantages, selon les règles tarifaires et promotionnelles en vigueur.

ODYFIT peut modifier à tout moment les conditions du programme de parrainage (barème, limites, avantages), avec effet pour l’avenir et information des Utilisateurs concernés, sans que le parrain ne puisse revendiquer un droit acquis au maintien des conditions antérieures, sauf avantages déjà définitivement acquis.

ARTICLE 9 - PRIX

9.1. Affichage des prix

Les prix des services numériques ODYFIT (Abonnements OlyFit, etc.) et des Prestations de coaching sont indiqués :

• en euros (€) ;
• par défaut, toutes taxes comprises (TTC), ou avec la mention « TVA non applicable » lorsque ODYFIT ou le Coach relèvent d’un régime de franchise ou ne disposent pas de n° de TVA intracommunautaire valide ;
• de façon claire, sur la page de présentation de l’offre et au moment de la commande.

Les prix n’incluent pas :

• les éventuels frais de connexion à internet, de téléphonie ou d’équipement, à la charge exclusive de l’Utilisateur ;
• les coûts liés à des services externes (matériel de sport, accessoires, etc.).

Les paquets de cartes bonus sont vendus à des prix unitaires affichés en euros au moment de l'achat. Chaque achat est définitif et indépendant de tout abonnement OlyFit.

9.2. Absence de numéro de TVA intracommunautaire d’ODYFIT

ODYFIT ne dispose pas, à ce jour, de numéro de TVA intracommunautaire valide. En conséquence :

• les factures émises par ODYFIT pour les services numériques indiquent une mention adaptée au régime fiscal applicable (par exemple : « TVA non applicable - article 293 B du CGI »), ou toute autre mention imposée par la loi en cas de changement de régime ;
• en cas d’évolution du statut fiscal d’ODYFIT (obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire, changement de régime), les factures seront adaptées et l’Utilisateur en sera informé via les mentions légales et/ou la facture ellemême.

Pour les Prestations de coaching, il appartient à chaque Coach de :

• déterminer son propre régime de TVA ou équivalent ;
• faire figurer sur ses factures les mentions obligatoires correspondantes.

9.3. Modification des tarifs

ODYFIT et les Coachs peuvent à tout moment modifier leurs tarifs pour l’avenir :

• pour les nouveaux Clients et nouvelles commandes, les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande ;
• pour les Abonnements OlyFit en cours, tout changement tarifaire s’applique à la prochaine reconduction, après information du Client dans un délai raisonnable. Le Client peut refuser la hausse en résiliant l’Abonnement avant la reconduction, conformément à l’Article 13.

ARTICLE 10 - PAIEMENT - PRESTATAIRE DE PAIEMENT - DONNÉES BANCAIRES

10.1. Prestataire de services de paiement

Les paiements effectués via la Plateforme (Abonnements OlyFit et Prestations de coaching) sont traités par un prestataire de services de paiement agréé de type Stripe ou équivalent :

• prestataire de droit étranger et/ou agréé dans l’Espace économique européen ;
• fournissant une solution de paiement sécurisée ;
• opérant sous sa propre responsabilité et ses propres conditions générales.

Les coordonnées légales complètes (dénomination, siège, agréments, etc.) du prestataire de services de paiement sont disponibles sur le site web dudit prestataire.

ODYFIT ne modifie pas ces informations et invite l’Utilisateur à consulter directement les conditions générales du prestataire de paiement.

10.2. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment du paiement (par exemple : cartes bancaires Visa, Mastercard, etc.).

ODYFIT et/ou le prestataire de paiement se réservent le droit :

• d’ajouter ou de retirer certains moyens de paiement ;
• de refuser un paiement en cas de suspicion de fraude, problème technique ou dysfonctionnement.

10.3. Absence de stockage des données de carte bancaire par ODYFIT

ODYFIT :

• ne stocke aucun numéro complet de carte bancaire, ni cryptogramme, ni données sensibles de carte ;
• ne dispose pas d’accès direct aux coordonnées bancaires des Clients.

Les données de paiement sont :

• collectées et traitées par le prestataire de services de paiement ;
• éventuellement transformées en jetons (tokens) ou identifiants techniques permettant à ODYFIT de suivre l’état d’un paiement ou de gérer des prélèvements récurrents, sans connaître les numéros de carte.

10.4. Paiement des Abonnements OlyFit

Pour les Abonnements OlyFit :

• le paiement intervient au moment de la souscription (paiement initial) puis, en cas de reconduction tacite, à chaque échéance ;
• le Client autorise ODYFIT, via le prestataire de paiement, à prélever automatiquement le montant de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré ;
• le Client garantit :
• être habilité à utiliser le moyen de paiement ;
• disposer des fonds ou autorisations nécessaires ;
• mettre à jour ses coordonnées bancaires en cas de modification ou expiration.

10.5. Paiement des Prestations de coaching

Le paiement des Prestations de coaching s’effectue, sauf mention contraire, en ligne via la Plateforme, par l’intermédiaire du prestataire de paiement :

• ODYFIT encaisse les sommes pour le compte du Professionnel du sport;
• ODYFIT reverse au Professionnel la part lui revenant, après déduction des commissions et frais de service convenus.

En cas de remboursement d’une Prestation de coaching (annulation, litige, etc.), ODYFIT peut, à la demande du Coach et/ou du Sportif, procéder techniquement au remboursement via le prestataire de paiement, dans les limites prévues par l’Article 15.

10.6. Incident de paiement - Charge de la preuve

En cas de défaut de paiement, refus de prélèvement ou incident (compte insuffisamment approvisionné, carte expirée, etc.) :

• le prestataire de paiement peut tenter un nouveau prélèvement ;
• ODYFIT peut suspendre l’accès aux services payants (Abonnement OlyFit) jusqu’à régularisation ;
• à défaut de régularisation dans un délai raisonnable, ODYFIT peut résilier l’Abonnement, sans préjudice de la possibilité de réclamer les sommes restant dues et/ou des dommages et intérêts.

La charge de la preuve du paiement ou de l’absence de paiement repose sur les éléments fournis par le prestataire de services de paiement et les registres de transactions (logs) conservés dans le respect de la réglementation.

ARTICLE 11 - FACTURATION - CONSERVATION - ACCÈS AUX FACTURES

11.1. Émission des factures

Pour chaque commande payante, une facture électronique est émise :

• par ODYFIT, pour les services numériques OlyFit (abonnements, options, etc.) ;
• par ODYFIT, au nom et pour le compte du Coach, pour les Prestations de coaching et les Contenus numériques payants, en vertu du mandat de facturation ci-dessous.

Mandat de facturation. Chaque Coach, lors de son inscription en tant que vendeur de Prestations de coaching et/ou de Contenus numériques payants, donne mandat exprès à ODYFIT afin que celle-ci émette, en son nom et pour son compte, les factures adressées aux Sportifs pour les sommes dues au titre de ces ventes. Ce mandat est formalisé lors de l'acceptation des conditions d'inscription en qualité de Coach vendeur (cf. CGU, Article 6.3).

Chaque facture indique l'identité du Coach (nom, SIREN/SIRET, régime de TVA applicable) en qualité de vendeur, ODYFIT agissant uniquement en qualité de mandataire de facturation et d'encaissement.

Chaque facture sera éditée selon les conditions légales.

11.2. Mise à disposition des factures au Client

Les factures sont :

• mises à disposition dans l’Espace Personnel web de l’Utilisateur (accessible via le site et non via l’application mobile) ;
• téléchargeables au format électronique (par exemple PDF) par le Client.

Les factures ODYFIT (pour les services OlyFit) sont accessibles dans l’Espace Personnel :

• pendant une durée minimale de 2 ans à compter de leur émission.

Au-delà, ODYFIT peut, sans y être tenue, maintenir ou non cet accès.

Pour les factures relatives aux Prestations de coaching, l’accès peut également être proposé via l’Espace Personnel, selon les fonctionnalités disponibles, sans que cela ne dispense les Coachs de leurs obligations propres de facturation.

11.3. Conservation par ODYFIT

ODYFIT conserve ses factures et pièces justificatives :

• pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné, conformément au droit comptable français ;
• sur un support et dans des conditions garantissant leur intégrité.

Cette conservation légale ne crée pas d’obligation d’accessibilité en ligne pendant toute la durée ; audelà de 2 ans, l’accès en ligne est laissé à la discrétion d’ODYFIT.

ARTICLE 12 - ABONNEMENTS OLYFIT : DURÉE, RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION

12.1. Durée et reconduction

Sauf mention contraire, les Abonnements OlyFit sont souscrits :

• pour une durée déterminée d’1 mois;
• avec ou sans reconduction tacite, selon la formule choisie.

En cas de reconduction tacite :

• à l’issue de chaque période, l’Abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de même durée ;
• Pour les Abonnements Olyfit d'une durée d'un mois, un rappel est envoyé au Client dès le début de chaque période, l'informant de la date de la prochaine reconduction et de son droit de s'y opposer à tout moment via son Espace Personnel, sans délai ni formalité.
• au tarif en vigueur au jour de la reconduction, sous réserve d’information préalable du Client en cas de modification substantielle.

12.2. Résiliation / non-renouvellement par le Client

Le Client peut, à tout moment avant l’échéance :

• désactiver la reconduction automatique de son Abonnement via son Espace Personnel ;
• ou utiliser tout autre moyen de résiliation mis à disposition par ODYFIT.

Sauf disposition légale impérative plus favorable :

• la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ;
• les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises à ODYFIT et ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il est applicable ou d’un éventuel geste commercial.

12.3. Résiliation par ODYFIT

ODYFIT peut résilier un Abonnement OlyFit ou suspendre l’accès aux services payants, notamment :

• en cas de nonpaiement répété ;
• en cas de violation grave ou répétée des CGV, des CGU ou de la loi (contenus illicites, propos injurieux, triche manifeste, fraude, etc.) ;
• en cas d’utilisation frauduleuse ou malveillante de la Plateforme, ou d’atteinte à la sécurité.

Selon la gravité des faits :

• ODYFIT peut adresser une mise en demeure de cesser les manquements ;
• en cas de faute manifeste et grave, ODYFIT peut résilier de plein droit, sans préavis, l’Abonnement et/ou le compte associé, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

13.1. Principe général

Pour tout Client consommateur au sens du Code de la consommation, qui paie un service via la Plateforme (Abonnement OlyFit, autre service numérique, Prestation de coaching), un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat s’applique en principe, conformément aux articles L.22118 et suivants du Code de la consommation, sauf exception légale.

13.2. Services numériques OlyFit - Exécution immédiate et renonciation

Les services numériques fournis par ODYFIT (Abonnement OlyFit, accès à des contenus, fonctionnalités premium) :

• sont susceptibles d’être exécutés immédiatement après la commande (accès immédiat à l’ensemble des contenus et fonctionnalités contractuels) ;
• relèvent du régime légal des contenus numériques et services numériques.

Conformément à la loi, lorsque :

• le Client consommateur demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours ; et
• il reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée,

alors le Client renonce à son droit de rétractation dès la pleine exécution du contrat.

À cette fin, ODYFIT demande explicitement au Client, au moment de la commande, de cocher une case distincte comportant la mention suivante :

« Je demande l’exécution immédiate du service et reconnais perdre mon droit de rétractation. »

Cette mention figure à côté d’une case à cocher spécifique, distincte de celle relative à l’acceptation des CGV.

En l’absence de cette demande expresse et de cette reconnaissance :

• le Client conserve son droit de rétractation, qu’il peut exercer dans les conditions légales, tant que la prestation n’a pas été pleinement exécutée.

13.2 bis. Contenus numériques payants des Coachs - Exécution immédiate et renonciation

Les Contenus numériques payants vendus par les Coachs relèvent du régime légal des contenus numériques.

Conformément à la loi, lorsque :

• le Sportif consommateur demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours ; et
• il reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation une fois le Contenu numérique payant pleinement fourni (par exemple, à l'ouverture ou au premier visionnage),

alors le Sportif renonce à son droit de rétractation dès la pleine mise à disposition du Contenu.

À cette fin, ODYFIT demande explicitement au Sportif, au moment de la commande d'un Contenu numérique payant, de cocher une case distincte comportant la mention suivante :

« Je demande l'accès immédiat au contenu et reconnais perdre mon droit de rétractation une fois ce contenu consulté. »

En l'absence de cette demande expresse et de cette reconnaissance, le Sportif conserve son droit de rétractation dans les conditions de l'Article 13.1.

13.3. Conséquences de la renonciation - Non-remboursement

Lorsque :

• le Client a demandé l’exécution immédiate du service ;
• il a coché la case « Je demande l’exécution immédiate du service et reconnais perdre mon droit de rétractation » ;
• et que l’accès aux contenus/fonctionnalités a été pleinement fourni,

le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation, et aucun remboursement ne pourra être exigé sur ce fondement pour la période concernée.

13.4. Exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci reste ouvert

Si, malgré tout, le droit de rétractation demeure applicable (par exemple : exécution non immédiate, absence de renonciation, prestation de coaching non encore réalisée, etc.) :

• le Client peut se rétracter dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ;
• il notifie sa décision de rétractation à ODYFIT (ou au Coach, le cas échéant, pour les Prestations de coaching) par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception (courrier, email, formulaire dédié) ;
• ODYFIT ou le Coach procèdent alors au remboursement des sommes déjà versées pour le service non encore exécuté, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification.

Pour les Prestations de coaching déjà partiellement réalisées avec l’accord du consommateur avant la fin du délai, un montant proportionnel peut rester dû, conformément à la loi.

Les modalités pratiques (coordonnées de contact, formulaire type de rétractation) sont précisées sur la Plateforme et dans les confirmations de commande.

Les paquets de cartes bonus constituent des contenus numériques exécutés immédiatement à l'ouverture du paquet. Le Client est expressément informé qu'en procédant à l'ouverture du paquet après l'achat, il renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Une case de confirmation à cocher est prévue à cet effet avant validation de l'achat.

ARTICLE 14 - POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS OLYFIT

14.1. Principe - Absence de remboursement automatique

Sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il reste applicable, ODYFIT applique une politique de non-remboursement des Abonnements OlyFit :

• une fois la période d’Abonnement commencée et, en particulier, lorsque l’accès aux services a été fourni immédiatement après la commande avec renonciation au droit de rétractation, les sommes versées ne sont pas remboursées, en tout ou partie ;
• aucune résiliation en cours de période ne donne lieu à un remboursement prorata temporis des sommes d’ores et déjà payées, sauf disposition impérative contraire ou engagement spécifique d’ODYFIT.

Les paquets de cartes bonus achetés et ouverts ne font l'objet d'aucun remboursement, le contenu numérique étant considéré comme consommé dès l'ouverture. En cas de dysfonctionnement technique imputable à ODYFIT empêchant la livraison des cartes achetées, ODYFIT procédera soit au remboursement de l'achat, soit à la délivrance d'un paquet équivalent.

14.2. Geste commercial en cas de dysfonctionnement imputable à ODYFIT

En cas de bug majeur ou de dysfonctionnement significatif de la Plateforme :

• imputable exclusivement à ODYFIT (et non à l’équipement de l’Utilisateur, à sa connexion internet ou à un événement externe),
• et ayant entraîné une impossibilité prolongée d’utiliser un service essentiel de l’Abonnement,

ODYFIT peut, à sa seule discrétion :

• proposer un geste commercial (ex : prolongation de la durée d’abonnement, avoir sur un futur abonnement, remise exceptionnelle etc.) ;
• sans que cela ne constitue une obligation ni ne crée de droit acquis à un tel geste pour l’avenir, ni pour d’autres incidents.

En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre qu’aux compensations prévues par la loi ou, le cas échéant, par un geste commercial proposé par ODYFIT, dans les limites de responsabilité définies à l’Article 18.

ARTICLE 15 - ANNULATION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE COACHING

Les règles ci-dessous concernent les Prestations de coaching, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation et des éventuelles conditions particulières affichées par chaque Coach.

15.1. Annulation par le Sportif

Sauf disposition plus favorable figurant dans les conditions particulières du Coach, il est convenu que :

• le Sportif peut annuler une séance de coaching jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de la séance ;
• dans ce cas, il a droit à un remboursement total du prix de la séance, ou à un report selon l’option convenue avec le Coach et/ou proposée par la Plateforme ;
• l’annulation doit être effectuée via la Plateforme ou par tout autre moyen permettant une trace écrite (email, message interne).

Passé le délai de 24 heures avant la séance :

• aucune annulation n’est possible au titre des présentes CGV ;
• aucun remboursement n’est dû, la séance étant considérée comme due, sauf :
• geste commercial du Coach ou d’ODYFIT ;
• accord spécifique entre le Coach et le Sportif, conclu en dehors des présentes CGV (dont ODYFIT n’est pas partie).

15.2. Annulation par le Coach

Sauf disposition particulière plus stricte, les règles suivantes s’appliquent :

• le Coach peut annuler une séance jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue, sans pénalité financière envers le Sportif ;
• passé ce délai de 48 heures, toute annulation tardive de la part du Coach doit donner lieu à un remboursement intégral du Sportif, la charge financière de ce remboursement incombant au Coach (via ODYFIT en tant que mandataire d’encaissement) ;
• ODYFIT peut, dans ce cas, procéder au remboursement technique au Sportif et déduire ou récupérer les sommes nécessaires sur les montants dus au Coach (ou solliciter un règlement du Coach).

En cas d’annulations répétées ou abusives par un Coach (notamment à moins de 48 heures de la séance) :

• ODYFIT se réserve le droit de signaler ces comportements dans le cadre interne de la Plateforme ;
• ODYFIT peut prendre des mesures graduées à l’encontre du Coach, telles que :
• avertissement,
• réduction de visibilité sur la Plateforme,
• suspension temporaire,
• voire déréférencement ou exclusion définitive en cas de répétition ou de gravité particulière.

15.3. Rôle d’ODYFIT dans les flux financiers

Pour les Prestations de coaching :

• ODYFIT reçoit les sommes payées par les Sportifs, en qualité de mandataire d’encaissement pour compte de tiers ;
• ODYFIT reverse au Coach la part du prix lui revenant, après déduction des commissions et frais convenus ;
• en cas de remboursement à effectuer, ODYFIT peut, à la demande ou selon les règles ci-dessus, reverser au Sportif tout ou partie des sommes encaissées, en imputant le montant correspondant sur les sommes dues au Coach ou en demandant au Coach le remboursement des montants déjà versés.

ODYFIT n’est toutefois pas tenue de se substituer financièrement au Coach en cas de litige sur la qualité ou la réalisation de la Prestation, sauf faute propre ou obligation légale impérative.

15.4. Litiges Coach / Sportif

En cas de litige relatif à une Prestation de coaching (qualité, non-exécution, retard, comportement, etc.) :

• le Sportif doit s’adresser en priorité au Coach, qui est le prestataire contractuel ;
• ODYFIT peut intervenir à titre de facilitateur ou de médiateur informel, sans obligation de résultat ni de décision ;
• les éventuels remboursements, dédommagements ou compensations relèvent prioritairement du Coach, sauf dysfonctionnement directement imputable à ODYFIT (par exemple : problème technique empêchant de tenir une séance à distance malgré la présence du Coach et du Sportif).

ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DU SPORT

Les Professionnels du sport s’engagent, notamment, à respecter les obligations suivantes.

16.1. Conformité légale, sociale et fiscale

Les Professionnels du sport :

• exercent leur activité dans un cadre conforme à la loi (statut d'auto entrepreneur, société, association, etc.) ;
• sont en règle avec leurs obligations :
• fiscales (impôt, TVA si applicable, etc.),
• sociales (cotisations, affiliation),
• professionnelles (assurances, déclarations, agréments éventuels) ;
• disposent des diplômes, titres ou certifications nécessaires lorsque la loi l’exige pour encadrer une activité sportive ou d’enseignement sportif.

ODYFIT n’est pas responsable du non-respect de ces obligations par les Professionnels du sport.

16.2. Information claire des Sportifs

Les Professionnels du sport :

• décrivent leurs Prestations de manière claire, loyale et non trompeuse (contenu, durée, modalités, prix, conditions d’annulation, éventuelles contraintes matérielles) ;
• précisent leurs qualifications (diplômes, expériences, spécialités) ;
• indiquent clairement les éventuelles limitations de leur intervention (par exemple : absence de compétence médicale, absence de garantie de résultat).

16.3. Sécurité et prudence

Les Professionnels du sport :

• adaptent les exercices et charges de travail aux capacités présumées des Sportifs, en tenant compte de l’âge, du niveau, des antécédents déclarés ;
• donnent les consignes de sécurité nécessaires (échauffement, hydratation, pauses, environnement sécurisé, etc.) ;
• recommandent la consultation d’un médecin en cas de doute sur l’aptitude physique du Sportif, de pathologie existante ou de symptômes anormaux.

16.4. Interdiction de garanties de résultat

Les Coachs s’interdisent de promettre des résultats garantis (par exemple : perte garantie de X kg, gain de X cm de muscle en Y semaines, etc.) et veillent à ce que leur communication commerciale ne soit pas trompeuse.

16.5. Garantie et indemnisation d’ODYFIT

Les Coachs :

• sont seuls responsables de l’exécution de leurs Prestations et des dommages qu’ils pourraient causer aux Sportifs ou à des tiers ;
• garantissent ODYFIT contre toute réclamation, action ou condamnation résultant :
• de la nonexécution ou mauvaise exécution de leurs prestations,
• du nonrespect de la loi ou des présentes CGV/CGU,
• de contenus illicites ou de pratiques commerciales trompeuses ;
• s’engagent à indemniser ODYFIT des conséquences financières directes et raisonnables (dommages et intérêts, frais de défense, etc.) résultant de leurs manquements.

Les règles et exigences imposées par ODYFIT aux Coachs visent uniquement la protection de la Plateforme et des Utilisateurs ; elles n’impliquent aucune direction technique ou pédagogique de la part d’ODYFIT et ne remettent pas en cause le statut de prestataires indépendants des Coachs.

ARTICLE 17 - SANTÉ, APTITUDE PHYSIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SPORTIF

Le Sportif reconnaît que :

• les services fournis par ODYFIT et les Coachs ne constituent en aucun cas un avis médical ;
• ils ne remplacent pas la consultation d’un médecin, d’un spécialiste ou d’un professionnel de santé.

Il appartient au Sportif (et, le cas échéant, à son Responsable éducatif) de :

• s’assurer, avant toute pratique, auprès d’un professionnel de santé de son aptitude à pratiquer l’activité sportive envisagée, notamment en cas :
• d’antécédents médicaux,
• de maladie chronique,
• de grossesse,
• de blessures ou d’opération récente ;
• adapter son effort à ses capacités et d’interrompre immédiatement toute activité en cas de douleur, malaise ou symptôme anormal ;
• respecter les consignes de sécurité données par le Coach et/ou figurant dans les contenus OlyFit.

ODYFIT ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• d’un état de santé incompatible avec l’activité pratiquée, non ou mal signalé ;
• du nonrespect des consignes de sécurité ;
• d’une pratique sportive inadaptée au Sportif.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ D’ODYFIT

18.1. Nature des obligations - Obligation de moyens

ODYFIT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour :

• assurer le fonctionnement de la Plateforme ;
• fournir les services numériques OlyFit conformément aux descriptions ;
• faciliter les échanges entre Utilisateurs, Responsables éducatifs et Coachs.

Les engagements d’ODYFIT sont des obligations de moyens, et non de résultat.

18.2. Absence de responsabilité sur les Prestations de coaching

Concernant les Prestations de coaching :

• ODYFIT n’intervient qu’en qualité de plateforme technique et de mandataire d’encaissement ;
• ODYFIT ne conçoit pas le contenu des séances et ne choisit pas les exercices ;
• ODYFIT ne contrôle pas l’adéquation des Prestations à l’état de santé ou au niveau du Sportif.

ODYFIT ne saurait être tenue responsable :

• de l’exécution ou de la non-exécution des Prestations par les Coachs ;
• des retards, annulations ou absences des Coachs ;
• des dommages directs ou indirects (y compris blessures, accidents) découlant de la relation entre le Sportif et le Coach, sauf faute propre d’ODYFIT.

18.3. Absence de garantie de résultat sportif

ODYFIT ne garantit aucun résultat quantifiable (performance, perte de poids, amélioration de santé, etc.) du fait de l’utilisation de ses services ou de la Plateforme.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs : fréquence d’utilisation, assiduité, alimentation, sommeil, état de santé, etc.

18.4. Responsabilité en matière de paiements

En matière de paiement :

• ODYFIT ne saurait être tenue responsable :
• des dysfonctionnements imputables au prestataire de paiement,
• ni des refus de paiement décidés par les établissements bancaires ou le prestataire de paiement ;
• la preuve d’un paiement ou d’un non-paiement repose principalement sur les enregistrements électroniques (logs, accusés, statuts de transaction) fournis par le prestataire de paiement et ODYFIT.

En cas de contestation d’un paiement (par exemple : contestation de débit sur un relevé de compte), le Client est invité à :

• informer son établissement bancaire et le prestataire de paiement selon leurs procédures ;
• informer ODYFIT qui pourra fournir, dans la mesure du possible, les éléments de transaction nécessaires.

18.5. Disponibilité de la Plateforme

ODYFIT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme. Cependant :

• des interruptions peuvent survenir (maintenance, mise à jour, incidents techniques, force majeure, etc.) ;
• ODYFIT ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires d’accès, des lenteurs ou des dysfonctionnements, sauf disposition impérative contraire.

ODYFIT s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de :

• réaliser les opérations de maintenance à des horaires limitant l’impact pour les Utilisateurs ;
• informer les Utilisateurs des interruptions programmées.

18.6. Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public, notamment en matière de consommateurs :

• la responsabilité d’ODYFIT ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ;
• elle est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de cette faute ;
• en tout état de cause, le montant cumulé des dommages-intérêts susceptibles d’être mis à la charge d’ODYFIT au titre d’un même incident ou d’une série d’incidents liés ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le Client à ODYFIT pour le service en cause au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité
• -à défaut de sommes payées par l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) derniers mois (notamment pour les Utilisateurs n'ayant souscrit aucun service payant), la responsabilité d'ODYFIT est limitée à un montant forfaitaire raisonnable, précisé le cas échéant dans les conditions particulières applicables
• ODYFIT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de profit, perte de données, atteinte à l’image, etc.).

18.7. Force majeure

ODYFIT n’est pas responsable des manquements ou retards résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), tels que :

• catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes ;
• grèves, lock-out, interventions des autorités publiques ;
• pannes générales de réseau, attaques informatiques à grande échelle, etc.

La qualification d’attaque informatique en cas de force majeure suppose qu’ODYFIT ait mis en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées ; elle ne saurait être invoquée en cas de négligence caractérisée dans la sécurisation de la Plateforme.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge, ODYFIT et le Client pourront convenir de la résiliation des services concernés.

ARTICLE 19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1. Contenus et logiciels ODYFIT

L’ensemble des éléments composant la Plateforme et les services OlyFit :

• textes, vidéos, images, sons, graphismes, logos, bases de données, logiciels, interfaces, structures de pages, etc.,

est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’ODYFIT ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

19.2. Licence d’utilisation

ODYFIT concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des contenus et fonctionnalités auxquels il accède :

• pour ses seuls besoins propres, dans le cadre strict de l’Abonnement ou de l’accès souscrit ;
• pour la durée du contrat ou de l’Abonnement concerné.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée est interdite.

19.3. Contenus des Coachs

Les contenus mis en ligne par les Coachs (textes, vidéos, programmes, supports pédagogiques, etc.) :

• demeurent la propriété de leurs auteurs ;
• sont mis à disposition des Sportifs via une licence d’utilisation limitée aux besoins de la Prestation.

Les Coachs garantissent détenir les droits nécessaires sur ces contenus et dégagent ODYFIT de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers.

Cette licence d'utilisation accordée aux Sportifs s'ajoute à la licence que les Coachs concèdent par ailleurs à ODYFIT au titre de l'Article 13.1 des CGU, nécessaire au fonctionnement technique de la Plateforme

ARTICLE 20 - DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

ODYFIT traite des données personnelles des Utilisateurs pour :

• la création et la gestion des comptes ;
• la gestion des commandes et Abonnements ;
• la facturation et le suivi des paiements ;
• l’amélioration des services ;
• le respect de ses obligations légales (notamment comptables et de lutte contre la fraude).

Les règles détaillées concernant :

• les types de données collectées ;
• les finalités et bases légales de traitement ;
• les durées de conservation ;
• les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, etc.) ;
• les destinataires et soustraitants ;

sont décrites dans la Politique de confidentialité d’ODYFIT et/ou dans les CGU, auxquelles les présentes CGV renvoient.

En particulier, s’agissant du paiement :

• les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de services de paiement dans le respect de la réglementation applicable et des standards de sécurité ;
• ODYFIT ne dispose pas des numéros complets de carte, ni des cryptogrammes.

20.1 bis. Obligations déclaratives des opérateurs de plateforme (DAC7)

En qualité d'opérateur de plateforme au sens de la directive européenne DAC7, ODYFIT est tenue de déclarer annuellement aux administrations fiscales compétentes certaines informations relatives aux revenus perçus par les Coachs via la Plateforme (identité, montants perçus, nombre de transactions).

Les Coachs s'engagent à fournir à ODYFIT les informations nécessaires à cette déclaration, dans les conditions prévues par les CGU (Article 6.3).

ARTICLE 21 - MODIFICATION DES CGV

ODYFIT peut être amenée à modifier les présentes CGV, notamment pour :

• tenir compte de l’évolution de la Plateforme et des services ;
• se conformer à la législation et à la réglementation ;
• adapter ses modalités de fonctionnement, ses offres, ses tarifs.

Les CGV modifiées :

• sont publiées sur la Plateforme ;
• comportent une date de dernière mise à jour ;
• s’appliquent aux nouvelles commandes passées après cette date.

Pour les Clients disposant d’un Abonnement OlyFit en cours :

• ODYFIT les informe de toute modification substantielle (notamment relative au prix ou à la nature essentielle du service) par un moyen approprié (email, notification) ;
• si le Client continue à utiliser le service après l’information et ne résilie pas avant la prochaine échéance, il est réputé avoir accepté les nouvelles CGV pour la période suivante.

En cas de modification substantielle défavorable pour un consommateur (par exemple, hausse de prix significative ou diminution notable de service) imposée en cours de période, les droits prévus par la loi de consommation s’appliquent (possibilité de résiliation sans frais, etc.), le cas échéant.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION - MÉDIATION

22.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice :

• de l’application des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur au sein de l’UE ;
• des règles de droit international privé qui pourraient désigner une loi plus favorable au consommateur.

22.2. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV et, à défaut de résolution amiable :

• les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Angers seront compétents,
• sous réserve des règles impératives de compétence (notamment celles protégeant les consommateurs, qui peuvent bénéficier d’un for de leur domicile).

22.3. Médiation de la consommation

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige non résolu avec ODYFIT, à un médiateur de la consommation indépendant, gratuitement.

Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine sont indiquées sur la Plateforme (rubrique « Médiation » ou équivalent) et/ou communiquées sur simple demande.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 23 - DIVERS - LANGUE - NON-RENONCIATION - NULLITÉ PARTIELLE

23.1. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas de difficulté d’interprétation.

Toute traduction n’a qu’une valeur informative.

23.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir.

23.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des CGV devaient être tenues pour nulles, illégales ou inapplicables, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

Les parties s’efforceront de substituer à la clause nulle une clause valable reflétant autant que possible l’intention initiale.

ARTICLE 24 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services ODYFIT, le Client peut contacter :

• Adresse postale :

ODYFIT

33 allée Georges Seurat

49240 Avrillé

FRANCE

• Adresse email : support@olyfit.eu
• Formulaire de contact : accessible sur le site web ODYFIT, rubrique « Contact ».